TabibiLink

Article 1 — Présentation

TabibiLink est un logiciel de gestion de cabinet médical édité par TabibiLink (ci-après « l'Éditeur »), accessible en mode SaaS via tabibilink-dz.com et en mode bureau (installation locale sur poste Windows). Le logiciel est destiné exclusivement aux professionnels de santé exerçant légalement sur le territoire algérien.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de TabibiLink. En s'inscrivant ou en utilisant le logiciel, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.

Article 2 — Mode cloud et mode local

TabibiLink est disponible en deux modes complémentaires :

• Mode cloud (en ligne) : toutes les données sont stockées sur les serveurs sécurisés de l'Éditeur, accessibles depuis n'importe quel appareil connecté à Internet.
• Mode local (hors ligne) : le logiciel est installé directement sur le poste du médecin. Les données restent en local et le cabinet peut continuer à fonctionner normalement même en l'absence de connexion Internet — consultations, agenda, dossiers patients, tout reste accessible et utilisable. Dès que la connexion est rétablie, les données se synchronisent automatiquement avec le cloud.

Article 3 — Inscription et accès

L'accès à TabibiLink est réservé aux médecins et aux membres de leur équipe (secrétaires) dûment autorisés. Toute inscription est soumise à une vérification manuelle de l'identité du praticien par l'Éditeur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du compte sans préavis.

Les identifiants de connexion (email + mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 4 — Protection des données personnelles — Loi 18-07

TabibiLink est conçu en conformité avec la Loi algérienne n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

• Les données médicales des patients sont chiffrées en AES-256-GCM sur les serveurs de l'Éditeur.
• Aucune donnée de santé n'est partagée avec des tiers sans le consentement explicite de l'utilisateur.
• Les patients ont le droit d'accéder à leurs données, de les rectifier ou d'en demander la suppression auprès du médecin responsable.
• Le consentement du patient au traitement de ses données médicales est recueilli lors de la création de son dossier.
• L'Éditeur s'engage à ne pas exploiter les données à des fins commerciales.

En utilisant TabibiLink, le médecin reste le responsable de traitement au sens de la Loi 18-07. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant et traite les données uniquement sur instruction du responsable de traitement.

Article 5 — Secret médical et confidentialité

TabibiLink traite des données de santé à caractère sensible. L'utilisateur est rappelé à ses obligations légales de secret médical conformément au droit algérien. Il lui appartient de :

• Ne partager son accès avec aucune personne non autorisée.
• Se déconnecter systématiquement après chaque session sur un poste partagé.
• Signaler immédiatement à l'Éditeur tout accès suspect à son compte.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser TabibiLink dans le respect de la législation algérienne en vigueur et des présentes CGU. Il lui est notamment interdit de :

• Utiliser le logiciel à des fins autres que la gestion médicale de cabinet.
• Tenter d'accéder à des comptes ou données appartenant à d'autres médecins.
• Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant dans le système.
• Reproduire, copier, vendre ou sous-licencier le logiciel ou l'une de ses parties.
• Effectuer des tests de charge, scans de vulnérabilités ou tentatives d'intrusion sans autorisation écrite préalable.
• Contourner les mécanismes d'authentification ou de contrôle d'accès.

Article 7 — Tentatives de fraude et actes malveillants

Sont considérés comme actes frauduleux au sens des présentes CGU :

• Usurpation d'identité : se faire passer pour un médecin ou un membre de l'équipe sans en avoir le droit.
• Faux compte : créer un compte avec de fausses informations d'identité professionnelle.
• Tentative d'intrusion : toute tentative d'accès non autorisé aux serveurs, bases de données ou API.
• Manipulation de la licence : tenter de contourner, falsifier ou prolonger illicitement une licence d'abonnement.
• Extraction de données : tenter de récupérer massivement les données de patients ou de médecins sans autorisation.
• Attaque par force brute : multiplier les tentatives de connexion pour deviner un mot de passe.
• Injection de code : tenter d'injecter du code SQL, JavaScript ou toute autre charge malveillante.
• Déni de service : toute action visant à saturer ou perturber l'accessibilité du service.

Les actes frauduleux sont susceptibles d'être poursuivis en vertu notamment de :

• Loi n° 09-04 du 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.
• Code pénal algérien, notamment les dispositions relatives à l'escroquerie, la falsification et l'accès frauduleux à un système informatique.

Article 8 — Abonnement et paiement

L'accès à TabibiLink est conditionné à la souscription d'un abonnement actif. Les tarifs en vigueur sont communiqués lors de l'inscription ou sur demande auprès de l'Éditeur à l'adresse contact@tabibilink-dz.com.

En cas de non-paiement ou d'expiration de l'abonnement, l'accès au logiciel est suspendu. Les données du cabinet sont conservées pendant une période de 90 jours après expiration, délai pendant lequel l'utilisateur peut régulariser sa situation ou exporter ses données.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à maintenir le service disponible au moins 99 % du temps sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées communiquées à l'avance. Grâce au mode local, les interruptions du service cloud n'affectent pas la continuité de l'activité médicale de l'utilisateur.

Article 10 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte de données résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU, d'une cause de force majeure, ou d'une action malveillante d'un tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.

TabibiLink est un outil d'aide à la gestion administrative du cabinet médical. Il ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du médecin et ne constitue pas un dispositif médical.

Article 11 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. L'Éditeur se réserve le droit de résilier immédiatement tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le logiciel. La poursuite de l'utilisation du logiciel après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la protection de vos données :

• Email : contact@tabibilink-dz.com
• Horaires : Dimanche – Jeudi, 9h – 18h